• 4, rue Gabriel Péri 77120 COULOMMIERS Cedex
  • URGENCES : 01 64 65 39 98
CH Coulommiers CH Coulommiers

    Puis-je obtenir communication d’un dossier médical dont les informations ne me concernent pas directement ?

    Vous pouvez obtenir le dossier d’une personne dont vous êtes le représentant légal.
    Si vous êtes titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur ou tuteur d’un majeur sous tutelle, vous pouvez demander communication des informations de santé de votre enfant(1) ou de la personne majeure que vous protégez.

    Vous pouvez obtenir des éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit.
    Vous êtes ayant droit d’une personne défunte si vous êtes son successeur légal. Dans ce cas, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant, vous pouvez accéder à des informations médicales le concernant. Pour cela, vous devez motiver votre demande et indiquer si vous la faites :

    • soit pour connaître les causes du décès ;
    • soit pour défendre la mémoire du défunt ;
    • soit pour faire valoir vos droits.

    Nous ne pourrons alors vous communiquer que les éléments répondant au motif invoqué.

    Vous pouvez obtenir le dossier d’une personne qui vous a mandaté pour le faire.
    La personne ou ses représentants légaux (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle), peuvent donner procuration à une autre pour demander le dossier à sa place. La procuration doit être écrite et la personne qui demande le dossier ne doit pas avoir de conflit d’intérêt avec la personne qui lui a donné la procuration.

    Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité.
    Il vous faut préciser à quel titre vous formulez la demande. Pour cela, vous devez produire, en plus de la copie d’une pièce d’identité, celle des pièces justificatives suivantes :

    • si vous êtes représentant légal d’un mineur : votre livret de famille et, en cas de divorce, le document attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale ;
    • si vous êtes tuteur d’un incapable majeur : le jugement de tutelle ;
    • si vous êtes un ayant droit : un certificat d’hérédité (que la mairie ou le notaire peuvent établir) ou le livret de famille (si votre lien de parenté avec le défunt suffit à établir votre qualité d’ayant droit) ;
    • si vous avez été mandaté par la personne malade, vous devez produire l’original du mandat exprès.

     

    (1) Sauf exception prévue par la loi (cf. articles L. 1111-5 et R. 1111-6 du code de la santé publique).